TERMES ET CONDITIONS POUR CONTRAT DE MAINTENANCE ET/OU SERVICE
Les montants facturés sont exigibles la date spécifiée sur la facture, sans aucun droit de déduction ou de compensation. Les intérêts seront calculés sur tous les montants en souffrance au taux de 3 % par mois (42,58 % par année sur une base composée) ou tout autre taux pouvant être établi par ExcelTelecom de temps à autre. Un supplément administratif s’applique aux chèques retournés. Vous serez responsable de tous les frais encourus par ExcelTelecom afin de collecter toutes les factures impayées, y compris les frais juridiques.
RÉPARATIONS MINEURES ET ENTRETIEN – Excltelecom Inc. s’engage à assurer un service pendant ses heures normales d’affaires dans les huit (8) heures ouvrables de la réception de la demande du CLIENT. Le service sera effectué durant les heures régulières du jour, soit de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés.
RÉPARATIONS MAJEURES/SERVICES D’URGENCE – Excltelecom Inc. s’engage à assurer un service dans les quatre (4) heures de la réception d’une demande sans égard à l’heure de la journée ou du jour de la semaine. Pour les fins du présent contrat, la dénomination ”réparation majeure” désigne un dérèglement important pouvant interrompre ou restreindre sérieusement la communication externe de l’ensemble du système téléphonique.
Excltelecom Inc. s’engage à fournir au CLIENT un service d’entretien pour l’équipement couvert en vertu des présentes conformément aux dispositions figurant ci-après de manière à conserver l’équipement en bon état de fonctionnement. Le service d’entretien comprend la main d’œuvre et/ou les pièces de remplacement nécessaires pour maintenir l’équipement en bon état de fonctionnement.
Lorsque de nouveaux équipements ou des équipements additionnels sont ajoutés à l’ÉQUIPEMENT après la date effective de cette entente, une nouvelle charge mensuelle sera établie par Excltelecom Inc. pour couvrir les frais de service de ces équipements au tarif alors en vigueur.
Excltelecom Inc. ne sera pas responsable au cas de retard dans l’exécution du service d’entretien de l’ÉQUIPEMENT dû à toute circonstance ou évènement qui est hors contrôle de Excltelecom Inc.. De plus, le présent contrat de service d’entretien ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de l’ÉQUIPEMENT.
La responsabilité de Excltelecom Inc. ne s’étend pas à l’ÉQUIPEMENT qui aurait été ou serait (l) endommagé ou détruit par un accident, le transport, le vandalisme, le vol, le feu ou tout autre sinistre (ll) utilisé incorrectement ou négligemment,(lll) branché, installé, réparé, entretenu, modifié, transformé (y compris l’installation de tout ajout ou de toute pièce de remplacement) par toute personne autre que le personnel autorisé de Excltelecom Inc., (lV) utilisé en contravention des instructions données par Excltelecom Inc., (V) déplacé de son lieu d’installation original, non plus qu’à l’ÉQUIPEMENT qui ne serait plus détenu ou utilisé parle CLIENT.
Excltelecom Inc. se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou en partie, l’entretien de l’équipement susmentionné, auprès de firmes spécialisées et spécialement autorisées. Il est expressément convenu que Excltelecom Inc. n’a aucune responsabilité à l’égard des problèmes des lignes fournies par une entreprise de services publics et n’a pas à fournir de services à l’égard de ces problèmes.
Ce contrat est résiliable par les deux (2) parties en tout temps, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Si Excltelecom Inc. résilie la présente convention, le client aura droit à un remboursement des frais annuels proportionnel à la portion non encore écoulée de la durée du contrat à la fin de la période de préavis susmentionnée. Le contrat de type “période Fixe” est résiliable par les deux (2) parties moyennant un préavis de trois (3) avant son échéance. Le Client peut mettre fin au service avant l’expiration du présent contrat, en acquittant des frais de résiliation correspondants à la valeur actualisée des tarifs mensuels visant la durée restante du présent contrat. Tout arriéré au compte porte intérêt à un taux de (2) deux (%) pourcent par mois. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Les dispositions des présentes sont disjonctives et si l’une ou l’autre disposition est invalidée, cela n’invalidera en rien les autres dispositions qui demeureront pleinement exécutoires.
RESPONSABILITÉ LIMITÉE : ExcelTelecom Inc. n’est pas tenue à aucun dommage-intérêt direct, indirect ou accidentel, y compris la perte de revenu ou profit ou des dépenses d’exploitation ou personnelles additionnelles résultant ou concernant le contrat, sa rupture, ou l’équipement ou l’installation ou l’entretien ou tout autre retard se rapportant aux possibilités mentionnées ci-dessus, y compris les dommages-intérêts résultant ou concernant la négligence ou autre tort. De plus, ExcelTelecom Inc. avise le client de certaines mesures à prendre afin d’empêcher ou de rendre plus difficile l’accès aux divers postes téléphoniques installés par des utilisateurs non autorisés ou par des utilisateurs autorisés mais à des fins prohibées. Le client comprend qu’il y va de sa responsabilité de prendre les mesures de protection recommandées par ExcelTelecom Inc.. ExcelTelecom Inc. n’assume aucune responsabilité du fait des usages non autorisés par le client ou par un tiers non autorisé ou par suite d’un usage frauduleux des équipements, des codes ou des logiciels par un employé ou par un tiers non autorisé qui s’est introduit dans le système du client.
LICENCE POUR LOGICIELS: ExcelTelecom accorde au Client un droit d’usager non transférable pour tout logiciel et toute documentation pertinente (ci-après désignés comme “Logiciels et informations”) qui est fourni au Client dans le cadre de la réalisation de la présente entente avec ExcelTelecom. Cette concession est limitée à l’usage avec l’équipement pour lequel les “Logiciels & informations” ont été obtenus pour de l’équipement temporaire de soutien lorsque l’équipement original n’est pas en état de performer. Le client accepte de faire les efforts nécessaires pour maintenir les “Logiciels & informations” confidentiels et voit à ce que ses employés et usagers se conforment aux présentes règles.
SUPPORT LOGICIEL PAR LE MANUFACTURIER: Il fortement recommandé par ExcelTelecom que le client maintien une entente valide pour le support logiciel. Cette entente entre ExcelTelecom et le client est pour une période minimale de 12 mois et peut être également pour un engagement sur plusieurs années. Le client convient à payer les frais à ExcelTelecom selon l’échéance des paiements requis et reconnaît que aucun retour, remboursement ou crédit sera applicable en totalité ou en prorata dans le cas le client ne désire pas continuer, renouvelé ou annuler son entente. ExcelTelecom sera responsable de supporter le client et au besoin d’un support du manufacturier, procurer le service ou support du manufacturier à ce moment. Le support du manufacturier peut être non disponible si le contrat n’est pas renouvelé. ExcelTelecom fournira dans la mesure du possible au client un avis de renouvellement avant la date d ’anniversaire. Comme le support est spécifiquement relié à l’équipement acheté, sans le paiement d’avance, il ne peut être effectif ou renouvelé. Un frais de réinitialisation sera appliqué ou une mise à jour sera requise au frais du client pour réinitialiser le support lorsque celui-ci a été échu ou dans l’éventualité que l’achat du support n’avait pas été fait lors de l’achat initial des licences logiciels. Ce frais est sujet à changement en tout temps et sans préavis.
Responsabilités du client:
i. Le client est responsable de s’assurer que son réseau et systèmes sont adéquatement sécurisés contre toute intrusion non autorisée ou attaque quelconque et s’assure aussi d’un système régulier de sauvegarde des données et fichiers en accordance avec une bonne pratique informatique
ii. Les systèmes doivent être protégés par protecteurs de surtensions de type UPS
iii. Tout produit ou logiciel d’opération devraient être en lieu sécurisé et disponible sur les lieux incluant les licences clés
iv. S’assurer que tout équipement serveur/ordinateur personnel fournis par le client supportant les applications achetées sont maintenus dans un bon état fonctionnel. Le logiciel de système d’exploitation doit être maintenu, au frais du client, à la version minimale qui est supporté par le manufacturier pour l’application achetée. v. Le client doit aviser ExcelTelecom quand l’équipement n’est pas en bonne condition de fonctionner en fournissant le nom de l ’appelant, les coordonnées de la compagnie, un numéro de rappel et une description du problème ainsi que le détail des efforts fournis par le client pour résoudre le problème.
vi. Le client doit assigner un administrateur par site comme étant le contact principal.
Le support d’ExcelTelecom demande un accès à distance et les obligations d’ExcelTelecom sont reliées directement à l’accès à distance du système. SI L’ACCÈS À DISTANCE EST NON DISPONIBLE, EXCELTELECOM NE PEUT GARANTIR UN SUPPORT ADÉQUAT ET NE SE PORTE AUCUNEMENT RESPONSABLE DE TOUT PROBLÈME RÉSULTANT DE LA SITUATION.
Le présent contrat constitue toute la convention entre les parties quant aux matières qui y sont décrites; il n’y a pas d’obligation ni de représentation autres que celles stipulées aux présentes et aucun changement ou modifications à ce contrat ne seront valides à moins d’être faits par écrit et signés par le CLIENT et par Exceltélécom Inc..
Toute clause des présentes exonérant Exceltélécom Inc. de responsabilité, exonère aussi ses employés, mandataires et sous-entrepreneurs.
Confidentialité
En conformité avec cet article et avec toute Entente de non-divulgation conclue entre les Parties, chaque Partie conservera les renseignements confidentiels de l’autre Partie, ainsi que les modalités de cette Entente, selon la plus stricte confidentialité et ne divulguera tels renseignements à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à moins que la loi l’exige. En plus de tout recours qu’une Partie pourrait avoir, si l’une des Parties contrevient à ces obligations en matière de confidentialité, les Parties conviennent que toute divulgation future ou continue causera un tort irréparable à la Partie lésée, et la Partie lésée aura alors le droit (que la Partie contrevenante convient d’accepter et de ne pas contester) d’ordonner une injonction empêchant toute autre divulgation des renseignements confidentiels, en plus de demander des dommages-intérêts pécuniaires pour telle infraction.
Nonobstant ce qui précède, vous autorisez ExcelTelecom à divulguer des renseignements tels votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone inscrits à des parties (comme les fournisseurs sous-jacents) tel que requis pour la prestation des Services, conformément à la politique établie par ExcelTelecom en matière de confidentialité, que vous pouvez consulter à http://www.ExcelTelecom.ca/privacyPolicy_fr.php
Indemnisation
VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER EXCELTELECOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS SOUS-JACENTS, SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À DES PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX OBLIGATIONS DE CETTE ENTENTE ET DE TOUTE ANNEXE Y AFFÉRENT ET DANS LA MESURE DE TOUTE NÉGLIGENCE OU INCONDUITE DE LA PART DE EXCELTELECOM. LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE.
